ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
AVENTURE DECO, société unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue des Feuillardes, 77920 Samois-sur-Seine, immatriculée au RCS Melun sous le numéro 820 104 263 représentée par Madame Jessica VENANCIO en sa qualité de Gérant, dûment habilitée aux fins des présentes organise une opération gratuite sans obligation d’achat intitulée : « Appel à projets » (ci-après désigné « l’Opération »), du (dates à définir).
Pour les besoins des présentes et dans l’ensemble du présent règlement (ci-après désigné « le Règlement »), les dates et heures seront celles de Paris, France. L’Opération est accessible à partir du site Internet suivant : www.aventuredeco.fr (ci-après dénommé le Site), ou le cas échéant sur tout autre site web de substitution.
L’Opération, le site et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
Le fait de s’inscrire à l’Opération implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent Règlement, qui est accessible sur le Site aventuredeco.fr à tout moment sur le Site aventuredeco.fr durant l’Opération.
2.1 Conditions de participation à l’Opération
L’Opération, gratuite sans obligation d’achat, est ouverte à toute personne majeure capable, résidant en France métropolitaine (incluant la Corse).
Toute participation ayant été effectuée en dehors des dates telles que visées à l’article 3-1 ci- dessous, ne sera pas prise en compte pour la participation à l’Opération. Pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, du Lot tel que décrit ci-après chaque Participant, doit être détenteur d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité, jusqu’au 30 juin 2023. Toute participation à l’Opération sur le réseau social Instagram de @_jessicavenancio, justifie de la prise de connaissance et de l’acceptation du présent Règlement.
Toute identification ou participation incomplète ou erronée, volontairement ou non, réalisée sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle.
Il est expressément précisé que le Groupe La banque Postale n’étant ni organisateur, ni donneur d’ordre dans le cadre de la réalisation de l’Opération, aucune responsabilité de quelque sorte que ce soit ne saurait être mise à sa charge au titre de l’organisation et de réalisation de l’Opération.
2.2 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion de l’Opération et, le cas échéant, de perte de la qualité de Gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de l’Opération proposée, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen déloyal la validité de la sélection ou la désignation d’un participant.
S’il s’avère qu’un Participant a reçu un Lot, tel que prévu aux termes de l’article 4 ci-dessous, en contravention avec le Règlement, par des moyens frauduleux, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le Site ou aux termes du Règlement, ce Lot ne lui serait plus attribué et restera propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de toute participation.
ARTICLE 3 – MÉCANIQUE DE L’OPÉRATION
3.1 L’Opération se déroule du 29 avril – 10h00 au 30 avril 2023 – 23h59 heures de Paris (France). L’Opération permet à la Société Organisatrice de faire gagner un lot de produits de décoration d’une valeur minimale de 400 € TTC.
3.2 L’Opération se déroule ainsi :
- Se rendre sur le Instagram de @jessicavenancio
- Liker la publication du jeu concours
- Commenter la publication en répondant à une question posée dans la publication. La réponse se trouvant sur le site surlaroutedevosprojets.fr. et en mentionnant (taggant) 2 personnes.
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ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Le tirage au sort du Gagnant de l’Opération se fera parmi tous les participants
ARTICLE 5 – DOTATION OU LOT
Un sac de sélection d’objets de décoration d’une valeur minimale de 400 € TTC constitue le lot de cette opération.
Le lot ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part du gagnant de l’Opération ni d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre‐valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire par la Société organisatrice. Toutefois, en cas d’impossibilité de fournir les lots tel que visés ci-dessus, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
Le Lot sera livré par la Société Organisatrice, au gagnant, au plus tard le 30 juin 2023.
5-2 Le Gagnant qui a accepté par sa participation à l’opération le Règlement, s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne le Lot, ou toutes conséquences engendrées par la possession ou la jouissance de ce Lot.
Le Gagnant doit respecter le Règlement. S’il s’avère que le gagnant ne répond pas aux critères du Règlement, le ou les Lots ne leur seront pas attribués. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du gagnant concerné et, le cas échéant, le remboursement du lot déjà adressé.
ARTICLE 6 – REGLEMENT DE L’OPERATION
Le Règlement complet de l’Opération peut être consulté en ligne sur le site internet suivant : www.aventuredeco.fr . Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :
Aventure Déco
9 rue des Feuillardes
77920 Samois-sur-seine
La Société Organisatrice se réserve, le droit d’annuler, de modifier, d’écourter ou prolonger l’Opération et ne saurait encourir aucune responsabilité de ce fait. Toute modification éventuelle du Règlement devra faire l’objet d’un avenant, qui devra être communiqué, à toute personne ayant demandée communication du Règlement.
Les frais d’affranchissements liés à la demande du Règlement et/ou de son ou ses avenant(s) ne seront pas remboursés.
ARTICLE 7 – CONNEXION ET UTILISATIONS
La participation à l’Opération par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet par les participants, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger, ou transférer des informations (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques, aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale).
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’accès Internet de la ligne téléphonique, ou de toute autre connexion technique, ou d’envoi de formulaires à une adresse erronée.
L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par les éventuels virus présents sur le réseau Internet n’est pas de nature à engager la responsabilité de la Société Organisatrice..
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles, mais ne sauraient être tenus pour responsable des erreurs et/ou d’une absence de disponibilité des informations. Toute connexion au Site qui viendrait à être interrompue ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du Lot valablement gagné. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes de réception par un Gagnant de son Lot.
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données utilisées pour le fonctionnement du Site, restent propriété de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de litiges nés de l’utilisation par le Participant, des images, objets représentés, marques et dénominations commerciales, éléments graphiques, informatiques et les bases de données utilisées dans les vidéos ou photos joints au formulaire. Le participant sera tenu seul responsable.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si l’Opération devait être annulée, reportée, modifiée ou écourtée en raison d’événements indépendants de leur volonté.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, de reporter toute date annoncée ou d’annuler l’Opération. La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement de l’Opération.
La Société Organisatrice pourra modifier ou annuler tout ou partie de l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation à l’Opération. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel (les Données), les Données recueillies auprès des participants à l’Opération, sont obligatoires pour valider leur participation. A ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est la Société Organisatrice. Ces données sont utilisées pour les besoins de la gestion de l’Opération, par la Société Organisatrice et feront l’objet d’une destruction sécurisée par la Société
organisatrice dès le début de l’Opération, pour les participants non éligibles et non présélectionnés et à l’issue de la désignation du ou des Gagnants tel que décrit à l’article 4 ci-dessus, pour le ou les participants sélectionnés.
Les participants à l’Opération sur lesquelles portent les Données collectés disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement des Données en adressant un courrier à :
Aventure Déco
Les participants devront joindre à leur demande une copie de leur pièce d’identité. Les participants peuvent également contacter le Délégué à la Protection des Données (DPD) en lui adressant un courrier à :
Aventure Déco
9 rue des Feuillardes
77920 Samois-sur-seine
En cas de difficulté en lien avec la gestion des Données, les participants au Jeu peuvent adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de l’Opération du Prestataire ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et au traitement informatiques desdites informations.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – LITIGES – INTERPRETATION
Le Règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation à l’Opération, sera soumise à la Société Organisatrice.
A cet effet, toute réclamation devra être formulée au plus tard dans un délai d’une semaine après la clôture de l’Opération (cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante :
Aventure Déco
9 rue des Feuillardes
77920 Samois-sur-seine
Cette lettre devra indiquer la date précise de la participation à l’Opération, les coordonnées complètes du Participant et le motif de la réclamation. A défaut, aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leur litige à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à réception du courrier de réclamation par la Société Organisatrice, tout litige pourra être soumis par l’une ou l’autre partie à la juridiction compétente.
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