RÈGLEMENT CONDITIONS DE PARTICIPATION À L’OPÉRATION « APPEL À PROJETS »
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
AVENTURE DECO, société unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue des Feuillardes, 77920 Samois-sur-Seine, immatriculée au RCS Melun sous le numéro 820 104 263 représentée par Madame Jessica VENANCIO en sa qualité de Gérant, dûment habilitée aux fins des présentes organise une opération gratuite sans obligation d’achat intitulée : « Appel à projets » (ci-après désigné « l’Opération »), du 1er octobre 2022.
Pour les besoins des présentes et dans l’ensemble du présent règlement (ci-après désigné « le Règlement »), les dates et heures seront celles de Paris, France. L’Opération est accessible à partir du site Internet suivant : www.aventuredeco.fr (ci-après dénommé le Site), ou le cas échéant sur tout autre site web de substitution.
L’Opération, le site et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
Le fait de s’inscrire à l’Opération implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent Règlement, qui est accessible sur le Site lors de l’inscription du participant et à tout moment sur le Site durant l’Opération.
2.1 Conditions de participation à l’Opération
L’Opération, gratuite sans obligation d’achat, est ouverte à toute personne majeure capable, résidant en France métropolitaine (incluant la Corse).
Toute participation ayant été effectuée en dehors des dates telles que visées à l’article 3-1 ci- dessous, ne sera pas prise en compte pour la participation à l’Opération. Pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, du Lot tel que décrit ci-après chaque Participant, doit être détenteur d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité, jusqu’au 31 décembre 2022. Toute personne souhaitant participer à l’Opération doit indiquer dans le formulaire de renseignements figurant sur le Site : - sa civilité, - son nom, - son prénom - son adresse valide - son numéro de téléphone valide, - son adresse e-mail valide, - sa date de naissance, - et justifier de sa prise de connaissance et de son acceptation du Règlement en cochant la case dédiée.
Toute identification ou participation incomplète ou erronée, volontairement ou non, réalisée sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle.
Point important : Accord sur la diffusion de l’Image.
Le principe de l’Opération «Appel à projets», est de recueillir auprès des Participants ayant été sélectionnés définitivement par le Jury, conformément aux dispositions de l’article 3-2 ci-dessous, la participation à une ou plusieurs vidéo reportage ainsi qu’à une ou plusieurs photos reportages, destinées à être diffusées sur tous les canaux de communication de Aventure Déco et Jessica Venancio.
En participant à cette opération, le participant s’engage à donner son accord pour participer activement à ces vidéos et à être pris en photos, à des fins de diffusion sur les médias digitaux d’Aventure Déco et Jessica Venancio.
Dans le cadre du partenariat liant la Société Organisatrice à la Banque Postale Consumer Finance (LBPCF), ces vidéos et photos seront également utilisées par LBPCF et le Groupe La Banque Postale auquel LBPCF appartient (dénommées conjointement le « Groupe La Banque Postale »), pour leurs communications commerciales.
En participant à cette opération, le Participant s’engage à donner son accord écrit pour participer activement à ces vidéos et à être pris en photos, à des fins de diffusion sur les médias digitaux d’Aventure Déco et Jessica Venancio ainsi que les communications commerciales du Groupe La banque Postale. A cet effet, des formulaires d’autorisation d’image seront remis à chaque Participant ayant été sélectionnés définitivement par le Jury préalablement à la réalisation des vidéos et des photos.
Il est expressément précisé que le Groupe La banque Postale n’étant ni organisateur, ni donneur d’ordre dans le cadre de la réalisation de l’Opération, aucune responsabilité de quelque sorte que ce soit ne saurait être mise à sa charge au titre de l’organisation et de réalisation de l’Opération.
2.2 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion de l’Opération et, le cas échéant, de perte de la qualité de Gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de l’Opération proposée, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen déloyal la validité de la sélection ou la désignation d’un participant.
S’il s’avère qu’un Participant a reçu un Lot, tel que prévu aux termes de l’article 4 ci-dessous, en contravention avec le Règlement, par des moyens frauduleux, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le Site ou aux termes du Règlement, ce Lot ne lui serait plus attribué et restera propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de toute participation.
ARTICLE 3 – MÉCANIQUE DE L’OPÉRATION
3.1 L’Opération se déroule du jours mois – 10h00 au jour mois 2022 – 23h59 heures de Paris (France). L’Opération permet à la Société Organisatrice d’organiser un casting afin d’identifier et de sélectionner 1 projets personnel portés par des particuliers avec une problématique de logement ou d’aménagement « subi » et ayant besoin d’un coup de main pour se sentir mieux chez lui.
3.2 L’Opération se déroule en quatre étapes :
Première étape : la Pré-sélection (i) Pour participer à l’Opération et être éligible à la présélection, il convient de : - Se connecter au Site aventuredeco.fr et lancer le formulaire de participation - Confirmer être un particulier et non un professionnel ou une association - Décrire son logement, sa situation et envoyer des photos à titre d’illustration.
– Renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son numéro de téléphone valide, son adresse e-mail valide, sa date de naissance, son code postal - Lire le Règlement et accepter le Règlement en cochant la case appropriée.
(ii) La société Aventure Déco étudiera puis présélectionnera 1 des projets décrits sur le Site selon des critères qui lui sont propres.
Ce projet doit impérativement présenter une motivation à s’inscrire dans une démarche de consommation plus responsable et/ou un impact plus positif sur la société et l’environnement.
Seconde étape : la sélection définitive (i) Le participant dont le Projet aura été présélectionné par Aventure Déco, conformément aux dispositions sus visées, sera contactée par Aventure Déco, dans un délai de deux (2) semaines à partir de la date de fin de l’Opération, afin : o D’être informé de sa présélection. o Et d’être interrogé plus amplement sur la réalisation du Projet sur lequel il aura été présélectionné.
(ii) A l’issue de cet entretien, le Jury définira si le projet du participant est réalisable. Si tel n’est pas le cas, un autre participant sera contacté à partir des mêmes critères que ceux visés à l’article 3-2 (ii).
(iii) Le participant dont le Projet aura été sélectionné définitivement par le Jury, sera contactés par la Société organisatrice Aventure Déco, à l’effet de comprendre les besoins relatifs au projet d’aménagement et pour participer à une vidéo de témoignage.
(iv) Les participants n’ayant pas été sélectionnés ne seront pas contactés par la Société Organisatrice.
Troisième étape : l’accompagnement à l’aménagement intérieur du logement du participant. (i) A l’issue de la désignation des gagnants, la société Aventure Déco interviendra pour accompagner le participant à améliorer son logement en étudiant la configuration de son logement, proposant une solution d’agencement et en mettant en place une solution technique de rénovation. Quatrième étape : Mise en place des solutions d’agencement et suivi de chantier. (i) La société Aventure Déco sera en charge de suivre le chantier afin de mettre en oeuvre les solutions d’aménagement préconisées par ladite société.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Le participant ayant été sélectionné définitivement sera désigné par le Jury comme Gagnant de l’Opération.
ARTICLE 5 – DOTATION OU LOT
5.1 La mise en place d’un aménagement intérieur par Aventure Déco pour aider le gagnant à mieux vivre son intérieur, constitue le lot de cet appel à candidature.
L’aménagement se fera selon les préconisations d’Aventure Déco.
Le lot ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part du gagnant de l’Opération ni d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre‐valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire par la Société organisatrice. Toutefois, en cas d’impossibilité de fournir les lots tel que visés ci-dessus, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
Le Lot sera livré par la Société Organisatrice, au gagnant, au plus tard le jour du dernier tournage vidéo.
5-2 Le Gagnant qui a accepté par sa participation à l’opération le Règlement, s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne le Lot, ou toutes conséquences engendrées par la possession ou la jouissance de ce Lot.
Le Gagnant doit respecter le Règlement. S’il s’avère que le gagnant ne répond pas aux critères du Règlement, le ou les Lots ne leur seront pas attribués. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du gagnant concerné et, le cas échéant, le remboursement du lot déjà adressé.
ARTICLE 6 – REGLEMENT DE L’OPERATION
Le Règlement complet de l’Opération peut être consulté en ligne sur le site internet suivant : www.aventuredeco.fr . Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :
Aventure Déco
9 rue des Feuillardes
77920 Samois-sur-seine
La Société Organisatrice se réserve, le droit d’annuler, de modifier, d’écourter ou prolonger l’Opération et ne saurait encourir aucune responsabilité de ce fait. Toute modification éventuelle du Règlement devra faire l’objet d’un avenant, qui devra être communiqué, à toute personne ayant demandée communication du Règlement.
Les frais d’affranchissements liés à la demande du Règlement et/ou de son ou ses avenant(s) ne seront pas remboursés.
ARTICLE 7 – CONNEXION ET UTILISATIONS
La participation à l’Opération par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet par les participants, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger, ou transférer des informations (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques, aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale).
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’accès Internet de la ligne téléphonique, ou de toute autre connexion technique, ou d’envoi de formulaires à une adresse erronée.
L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par les éventuels virus présents sur le réseau Internet n’est pas de nature à engager la responsabilité de la Société Organisatrice..
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles, mais ne sauraient être tenus pour responsable des erreurs et/ou d’une absence de disponibilité des informations. Toute connexion au Site qui viendrait à être interrompue ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du Lot valablement gagné. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes de réception par un Gagnant de son Lot.
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données utilisées pour le fonctionnement du Site, restent propriété de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de litiges nés de l’utilisation par le Participant, des images, objets représentés, marques et dénominations commerciales, éléments graphiques, informatiques et les bases de données utilisées dans les vidéos ou photos joints au formulaire. Le participant sera tenu seul responsable.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si l’Opération devait être annulée, reportée, modifiée ou écourtée en raison d’événements indépendants de leur volonté.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, de reporter toute date annoncée ou d’annuler l’Opération. La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement de l’Opération.
La Société Organisatrice pourra modifier ou annuler tout ou partie de l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation à l’Opération. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel (les Données), les Données recueillies auprès des participants à l’Opération, sont obligatoires pour valider leur participation. A ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est la Société Organisatrice. Ces données sont utilisées pour les besoins de la gestion de l’Opération, par la Société Organisatrice et feront l’objet d’une destruction sécurisée par la Société
organisatrice dès le début de l’Opération, pour les participants non éligibles et non présélectionnés et à l’issue de la désignation du ou des Gagnants tel que décrit à l’article 4 ci-dessus, pour le ou les participants sélectionnés.
Les participants à l’Opération sur lesquelles portent les Données collectés disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement des Données en adressant un courrier à :
Aventure Déco
Les participants devront joindre à leur demande une copie de leur pièce d’identité. Les participants peuvent également contacter le Délégué à la Protection des Données (DPD) en lui adressant un courrier à :
Aventure Déco
9 rue des Feuillardes
77920 Samois-sur-seine
En cas de difficulté en lien avec la gestion des Données, les participants au Jeu peuvent adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de l’Opération du Prestataire ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et au traitement informatiques desdites informations.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – LITIGES – INTERPRETATION
Le Règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation à l’Opération, sera soumise à la Société Organisatrice.
A cet effet, toute réclamation devra être formulée au plus tard dans un délai d’une semaine après la clôture de l’Opération (cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante :
Aventure Déco
9 rue des Feuillardes
77920 Samois-sur-seine
Cette lettre devra indiquer la date précise de la participation à l’Opération, les coordonnées complètes du Participant et le motif de la réclamation. A défaut, aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leur litige à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à réception du courrier de réclamation par la Société Organisatrice, tout litige pourra être soumis par l’une ou l’autre partie à la juridiction compétente.
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