CGV 2023 - Jessica Venancio

AVENTURE DÉCO CGV 2023

DÉFINITIONS

CONTRAT : désigne l’ensemble contractuel indivisible correspondant aux présentes Conditions générales, aux Conditions particulières et aux annexes (ci-après « Annexes ») ;

PRESTATIONS : désigne les Prestations proposées par le Prestataire AVENTURE DECO pouvant relever de la catégorie de décorateur d’intérieur ou d’architecte d’intérieur, telles que décrites à l’article 2 des présentes, selon ce qui a été exhaustivement et limitativement énuméré dans les Conditions particulières ;

AVANT-PROJET SOMMAIRE : désigne un cahier des charges synthétisant les besoins et les volontés du Client pouvant notamment comporter une description textuelle ou en images ;

AVANT-PROJET DÉFINITIF : désigne la réalisation de visuels en 2D ou 3D définitifs établis afin de donner au Client une idée plus précise de la décoration envisagée ;

MISE EN SITUATION 2D / 3D : des visuels en 2D ou 3D sont établis afin de donner au Client une idée de la décoration envisagée. Ces visuels n’engagent pas le Prestataire AVENTURE DECO et ont seulement vocation à assister le Client dans ses choix. Le Client pourra tout à fait adapter la décoration selon ses goûts et ses impératifs.

LISTE SHOPPING : désigne la liste du mobilier et des accessoires de décoration qui peuvent être conseillés par AVENTURE DECO au Client.

Aventure Déco – 9 rue des Feuillardes 77920 Samois Sur Seine – Siret 820 104 263 00034

I – CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – OBJET

AVENTURE DECO propose des services de décoration et d’architecture d’intérieur afin d’accompagner le Client dans la rénovation et/ou la décoration de son domicile ou de son local commercial ou professionnel. En ce sens, AVENTURE DECO propose un accompagnement personnalisé conformément à l’article « PRESTATIONS PROPOSÉES ET TARIFS ».

Le Client, pour sa part, souhaite rénover, moderniser son intérieur grâce aux conseils et à l’assistance d’un professionnel.

Le présent Contrat fixe à cet effet le cadre juridique et opérationnel général dans lequel s’inscrivent les relations entre le Client et le Prestataire AVENTURE DECO.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS PROPOSÉES ET TARIFS

Le Prestataire AVENTURE DECO propose la fourniture des Prestations limitativement énumérées ci-après.

2.1 – Prestation de décorateur d’intérieur

Dans ce cadre, le Prestataire AVENTURE DECO fournit une assistance et un soutien dans le choix de la décoration à mettre en place pour rénover et/ou améliorer la décoration du domicile ou du local professionnel ou commercial du Client comprenant notamment la sélection du mobilier et sa mise en place, le choix des couleurs et des matériaux s’agissant des murs, des sols, des rideaux et de tout autre élément constituant cette décoration. La prestation de décoration est prévue pour des projets qui ne nécessitent pas l’évolution des plans actuels. Le Prestataire AVENTURE DECO peut intervenir dans l’accompagnement du Client et la réalisation de ces travaux.

2.1.1 – Les différentes étapes d’intervention du décorateur d’intérieur

1) Réalisation d’un brief avec élaboration d’un cahier des charges

A la suite d’un premier rendez-vous au domicile du Client ou par téléphone, le Prestataire AVENTURE DECO rédige et communique un cahier des charges résumant les besoins et les volontés du Client. Le Client devra apporter une attention toute particulière à la lecture de ce dernier. Si cela est nécessaire, le Client effectuera toutes les modifications qu’il jugera utiles. En tout état de cause, il prendra le soin de les valider auprès du Prestataire AVENTURE DECO afin de passer à l’étape suivante.

Aventure Déco – 9 rue des Feuillardes 77920 Samois Sur Seine – Siret 820 104 263 00034

2) Réalisation d’un Avant-projet sommaire, ci-après « APS » :

L’avant-projet sommaire, permettra au client et au Prestataire AVENTURE DECO de vérifier qu’ils avancent dans la bonne direction suite à la validation du cahier des charges. L’APS sera composé de plans 2D et / ou d’élévations 3D pouvant comporter jusqu’à 3 propositions afin de permettre de donner au client une piste de réflexion. Le client devra établir et communiquer toutes ses remarques, envies et suggestions afin que le Prestataire AVENTURE DECO puisse intégrer ces requêtes pour la réalisation de l’APD.

3) Réalisation de l’Avant-projet définitif, ci-après « APD » :

Après avoir réceptionné les remarques du client sur l’APS, le Prestataire AVENTURE DECO établira l’Avant-projet définitif qui comprendra la version finale proposée au client et correspondant au cahier des charges. Cet APD comprendra notamment (et ce en fonction du devis validé)

Mises en situation 2D et 3D du projet présenté ;
Des images 3D + vues HD et 360° sur la pièce de votre choix ;
Liste « Shopping » accompagnée de son chiffrage :
Chiffrage du projet :

Sur la demande du Client, le Prestataire AVENTURE DECO peut intervenir dans le chiffrage du projet de rénovation en sollicitant la production de divers devis auprès d’une ou plusieurs entreprises. Ces devis sont adressés au Client à titre indicatif. Dans ce cadre, le Prestataire AVENTURE DECO pourra mettre en relation les entreprises et le Client. Le Client est libre de choisir le prestataire qui correspond à ses attentes (tarifs, qualités, travaux réalisés etc.).

Le Prestataire AVENTURE DECO est totalement indépendant des prestataires tiers qui sont ainsi mis en relation avec le Client et ne supporte aucune responsabilité ni obligation à ce titre. Le Client signera directement avec l’entreprise les devis établis ou tout autre document contractuel établi par cette dernière et réglera l’intégralité du montant directement entre ses mains.

4) Accompagnement complémentaire dans le cadre de la réalisation de travaux :

Dans l’intérêt du Client et à sa demande, le Prestataire AVENTURE DECO pourra apporter un soutien aux entreprises en fournissant tout conseil dont ils auraient besoin pour respecter les choix du Client en marge de l’exécution elle-même des travaux à laquelle le Prestataire AVENTURE DECO ne participe pas.

A la demande du Client et à cet effet, le Prestataire AVENTURE DECO accepte de participer à des réunions avec les autres prestataires avec une limite d’une réunion par semaine. Cette participation est simplement une convenance acceptée par le Prestataire AVENTURE DECO ne visant qu’à mettre à disposition ses conseils et ne vise aucunement à orienter, exécuter, surveiller ou réceptionner les travaux. Dans le cadre de cet accompagnement, le Prestataire AVENTURE DECO n’assure aucune Prestation de maîtrise d’œuvre ni de maîtrise d’ouvrage.

Aventure Déco – 9 rue des Feuillardes 77920 Samois Sur Seine – Siret 820 104 263 00034

2.2 – Prestation d’architecte d’intérieur

Dans ce cadre, le Prestataire AVENTURE DECO fournit une assistance et un soutien dans le choix de l’aménagement et la décoration à mettre en place pour rénover et/ou améliorer la décoration du domicile ou du local professionnel ou commercial du Client comprenant notamment des propositions d’aménagement d’espaces, la sélection du mobilier et sa mise en place, le choix des couleurs et des matériaux s’agissant des murs, des sols, des rideaux et de tout autre élément constituant cette décoration. La prestation d’architecte d’intérieur est prévue pour des projets qui nécessitent l’évolution des plans actuels et par conséquent des plans techniques. Le Prestataire AVENTURE DECO peut intervenir dans l’accompagnement du Client et la réalisation de ces travaux

2.1.2 – Les différentes étapes d’intervention de l’architecte d’intérieur

1) Réalisation d’un brief avec élaboration d’un cahier des charges

2) Réalisation d’un Avant-projet sommaire, ci-après « APS » :

L’avant-projet sommaire, permettra au client et au prestataire AVENTURE DECO de vérifier qu’ils avancent dans la bonne direction suite à la validation du cahier des charges. L’APS sera composé de plans 2D et / ou élévations 3D pouvant comporter jusqu’à 3 propositions afin de permettre de donner au client une piste de réflexion. Le client devra établir et communiquer toutes ses remarques, envies et suggestions afin que le prestataire AVENTURE DECO puisse intégrer ces requêtes pour la réalisation de l’APD

3) Réalisation de l’Avant-projet définitif, ci-après « APD » :

Mises en situation 2D et 3D du projet présenté ;
Les plans techniques nécessaires à la réalisation du projet ;
Des images 3D + vues HD et 360° sur la pièce de votre choix ;
Liste « Shopping » accompagnée de son chiffrage :
Chiffrage du projet :

Aventure Déco – 9 rue des Feuillardes 77920 Samois Sur Seine – Siret 820 104 263 00034

4) Accompagnement complémentaire dans le cadre de la réalisation de travaux :

ARTICLE 3 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LE TEMPS

Les présentes Conditions générales prennent effet à compter de leur signature par les Parties et régissent l’ensemble des rapports qu’entretiennent le Prestataire AVENTURE DECO et le Client durant l’exécution des Prestations définies aux Conditions particulières mais également postérieurement à celles-ci pour les effets qui ont vocation à perdurer.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE AVENTURE DECO

4.1 – Description des Prestations réalisées par le Prestataire

Le Prestataire AVENTURE DECO s’engage à assurer l’exécution des Prestations spécifiquement fixées dans les Conditions particulières à l’article « PRESTATIONS A REALISER » et dont le descriptif détaillé figure à l’article 2 des présentes Conditions générales. Le Prestataire AVENTURE DECO est tenu d’apporter tous les conseils et l’éclairage nécessaire au Client pour apprécier la réalisation du Projet.

Aventure Déco – 9 rue des Feuillardes 77920 Samois Sur Seine – Siret 820 104 263 00034

4.2 – Étendue des obligations

Le Prestataire AVENTURE DECO s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Les Parties conviennent expressément que les obligations résultant du présent Contrat s’analysent en des obligations de moyens.

Il n’est en aucun cas considéré dans l’exercice de son activité comme un maître d’œuvre ni un maître d’ouvrage. Il joue uniquement le rôle de conseiller en décoration auprès du Client et, à sa demande et sans aucun rôle décisionnaire, exécutif ou de contrôle, auprès des entreprises qui interviennent dans la réalisation des travaux.

4.3 – Délais d’exécution

4.3.1 – A défaut de précisions dérogatoires pouvant figurer à l’article 2 des Conditions particulières, les délais généraux décrits ci-après ont vocation à s’appliquer.

4.3.2 – Le Prestataire AVENTURE DECO s’engage à communiquer le cahier des charges dans un délai maximum d’une (1) semaine après le premier rendez-vous post signature du présent contrat.

Le Prestataire AVENTURE DECO s’engage à communiquer le cahier des charges dans un délai maximum d’une (1) semaine après le premier rendez-vous post signature du présent contrat. Le prestataire AVENTURE DECO s’engage à communiquer le projet au Client, dans un délai de six (6) à huit (8) semaines pour un projet décoration et de huit (8) à dix (10) semaines pour un projet d’architecture d’intérieur à compter de la validation définitive du cahier des charges par le client.

4.3.3 – Le Prestataire AVENTURE DECO n’engage aucune responsabilité au titre de l’exécution elle-même des travaux auxquels il ne participe pas et demeure tiers extérieur. Ces délais sont imputables aux entreprises intervenantes.

4.3.4 – Le Prestataire AVENTURE DECO ne sera aucunement responsable en cas de retard de livraison des biens commandés pour la réalisation de la décoration envisagée tels que les revêtements, le mobilier ou toute autre élément de décoration. Le Client ne pourra donc pas reprocher au Prestataire AVENTURE DECO les contraintes imposées par les fournisseurs.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 – Détermination de son projet

Le Client reconnaît l’importance de déterminer préalablement à l’intervention du Prestataire AVENTURE DECO les éléments suivants :

– Ses besoins en termes de Prestations ;

– Le budget qu’il peut consacrer à la réalisation de ces Prestations comprenant à la fois l’intervention du prestataire AVENTURE DECO et les éventuels travaux, ainsi que le mode de financement notamment en cas de conclusion d’un prêt.

Afin que le Prestataire AVENTURE DECO puisse débuter sa mission et déterminer le projet souhaité par le Client, ce dernier permet l’accès à son domicile notamment dans le cadre du premier rendez-vous.

Aventure Déco – 9 rue des Feuillardes 77920 Samois Sur Seine – Siret 820 104 263 00034

5.2 – Validation des projets adressés

Le Client est tenu de valider les projets adressés (Cahier des charges, APS et APD) dans un délai de sept (7) jours francs à compter de leur envoi par email par le Prestataire AVENTURE DECO et ce, par tout moyen écrit (courrier, email etc.).

A défaut, le prestataire AVENTURE DECO considérera que les propositions sont validées de fait et pourra passer à l’étape suivante. Les sommes correspondantes aux délais de paiement seront alors dues. D’autre part, il reconnaît que le Prestataire AVENTURE DECO ne sera plus en mesure de respecter le délai d’exécution fixé prévu à l’article « DELAIS D’EXECUTION ».

Après validation et livraison des projets, le Client ne sera plus en mesure de solliciter une modification des projets adressés pour quelque raison que ce soit, sauf accord préalable du Prestataire AVENTURE DECO.

Durant toute la durée du présent Contrat, le Client s’engage à communiquer par tout moyen utile son avis notamment sur les projets adressés.

5.3 – Paiement du Prix

5.3.1 – Selon les modalités de paiement détaillées ci-après, le Client règlera à AVENTURE DECO le montant total du prix du forfait choisi auquel il conviendra d’ajouter les éventuelles options choisies. Tous les montants s’entendent toutes taxes comprises aux taux applicables au moment de leur exigibilité.

5.3.2 – Dès livraison des différents projets, le Client est tenu de régler l’intégralité du prix sous réserve du respect de l’article « DELAIS DE RETRACTATION ».

5.3.3 – Toute somme non payée en application de l’article « MODALITES DE PAIEMENT » sera productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.

S’agissant du Client professionnel, il sera tenu de régler une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, en plus des pénalités de retard, sans mise en demeure préalable.

5.3.4 – L’absence de parfaite exécution des travaux par les entreprises sollicitées ne pourra pas être une cause de rétention du prix dû au Prestataire AVENTURE DECO.

5.4 – Modalités de paiement

5.4.1 – Le Client s’acquittera du prix soit par virement bancaire sur le compte AVENTURE DECO dont le relevé d’identité bancaire (RIB) est joint en annexe, soit par chèque tiré auprès d’un établissement bancaire français à l’ordre d’AVENTURE DECO.

Aventure Déco – 9 rue des Feuillardes 77920 Samois Sur Seine – Siret 820 104 263 00034

5.4.2 – Le paiement sera effectué en trois règlements donnant lieu à l’émission de trois factures selon le calendrier suivant :

50% du montant de la prestation à titre d’acompte, à l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter la conclusion du présent Contrat, composé des Conditions générales et particulières, conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation ;
30% à la délivrance de la première version de l’Avant-Projet-Sommaire
20% à la remise de l’Avant-Projet-Détaillé, modifications effectuées, qui enclenchera l’envoie du dossier final incluant toutes les références.

Toute Prestation non prévue au présent Contrat devra conduire à la conclusion d’un avenant établi par le Prestataire AVENTURE DECO ainsi que d’une facture séparée.

5.5 – Modalités d’exécution des travaux

5.5.1 – Le Client s’engage à permettre l’accès à son domicile au Prestataire AVENTURE DECO durant toute la durée d’exécution du présent Contrat et des travaux et ce, en fonction de la Prestation sollicitée.

5.5.2 – Avant la réalisation des travaux, le Client est invité à souscrire tout contrat d’assurance et notamment un contrat d’assurance dommage ouvrage afin d’être couvert. Un défaut de couverture par le Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire AVENTURE DECO.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 – Conformément à la législation en vigueur en matière de contrats conclus hors établissement, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de transaction. Ce droit de rétractation n’a pas été étendu et ne s’applique pas dans le cadre du présent Contrat aux professionnels.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la conclusion du présent Contrat. Lorsque le délai de quatorze (14) jours tombe un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’exercice de ce droit de rétractation peut se faire par le biais d’un formulaire figurant en ANNEXE ou par toute déclaration expresse dénuée de toute ambiguïté. Il est rappelé que la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le consommateur.

Aventure Déco – 9 rue des Feuillardes 77920 Samois Sur Seine – Siret 820 104 263 00034

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société en a été informée.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit, majorées du taux d’intérêt légal selon les dispositions de l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Ce remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement des Prestations. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Selon l’article L. 221-3 du Code de la consommation, les modalités du droit de rétractation précitées s’appliquent aussi aux contrats conclus par des professionnels si :

– ce contrat n’est pas relatif à son activité principale exercée à titre professionnel ; – Il n’emploie pas plus de cinq salariés.

6.2 – Le Client, qui souhaite expressément que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation rappelé précédemment, pourra mentionner son choix dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES ou sur tout support papier ou durable envoyé aux adresses communiquées dans le présent Contrat.

Le Client, qui décide néanmoins de se rétracter durant le délai, est informé qu’il devra verser à l’entreprise un montant correspondant au service qui aura été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant sera proportionnel à la part du Contrat effectivement réalisée, en comparaison du prix de l’ensemble de la Prestation convenue dans le Contrat.

En application du Code de la consommation, le Client ne peut pas se rétracter si le Contrat a été pleinement exécuté avant la communication de sa décision de se rétracter, ou encore si le délai de rétractation est expiré.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

7.1 – Responsabilité AVENTURE DECO

7.1.1 – Le Prestataire AVENTURE DECO est responsable de la bonne exécution de la Prestation. Il est aussi tenu de respecter la description de la Prestation et de ne pas outrepasser le cadre de celle-ci. Il doit respecter les règles de l’art applicables à la Prestation concernée et contribuer à la réussite de cette dernière. Il doit s’assurer d’apporter toute l’exigence utile notamment en termes de qualité.

Il s’engage à ne pas réaliser des Prestations qui ne relèveraient pas de ses compétences ou qu’il ne serait pas en mesure de réaliser à son terme.

Aventure Déco – 9 rue des Feuillardes 77920 Samois Sur Seine – Siret 820 104 263 00034

7.1.2 – Il est rappelé que le Prestataire AVENTURE DECO n’est en aucun cas maître d’ouvrage ni maître d’œuvre.

Le Prestataire AVENTURE DECO accomplit ses Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens dans la réalisation des travaux issus du projet proposé et validé par le Client.

Il propose uniquement des solutions, conseils de décoration et d’aménagement pour lesquels le Client est libre de donner son propre avis et ne pas les suivre.

7.1.3 – S’agissant de ses prestations réalisées au titre de la Liste Shopping (propositions, achats, livraisons etc.), le Prestataire AVENTURE DECO intervient encore une fois qu’en qualité de conseil. Il ne sera pas responsable de la livraison, des défauts apparents ou non ou des vices cachés constatés. Le Prestataire AVENTURE DECO ne pourra pas engager sa responsabilité sur un défaut d’usage ou d’utilisation non conforme.

7.1.4 – A la demande du Client, le Prestataire AVENTURE DECO peut également transmettre les conseils qu’il a octroyés à ce dernier aux entreprises pouvant réaliser les travaux, sans qu’il soit pour autant considéré comme un prestataire dans le cadre de l’exécution de ces travaux.

En ce sens, le Prestataire AVENTURE DECO ne pourra pas être considéré comme maître d’ouvrage ou maître d’œuvre ni tenu pour responsable de tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché constaté dans la réalisation des travaux et imputable à un tiers. Le Client sera donc tenu d’agir contre les personnes responsables selon le droit applicable.

7.2 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’intégralité des informations qu’il communique à AVENTURE DECO. Il est tenu de respecter et d’exécuter les termes du Contrat en bonne foi, s’agissant notamment du paiement du prix et de sa réactivité et disponibilité pour la validation des documents.

Le Client s’engage à solliciter l’intervention d’un architecte DPLG en cas de besoin notamment mais pas seulement lorsque l’opération envisagée nécessite l’établissement d’un permis de construire telle que la construction d’un bâtiment neuf ou un agrandissement augmentant la superficie au sol de plus de 20 m2.

Si cela est nécessaire pour la réalisation des travaux selon les recommandations de l’architecte DPLG ou des entreprises intervenantes, il devra aussi faire appel à ses frais à tout technicien, géomètres, ingénieurs béton etc.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 – Propriété intellectuelle de la Société

8.1.1 – Tous les éléments réalisés par AVENTURE DECO, qu’il s’agisse de visuels, de croquis, de plans, d’illustrations, de photographies, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Le Client ne dispose donc d’aucun droit sur ces éléments.

8.1.2 – AVENTURE DECO, pourra utiliser tous les projets réalisés pour le compte du Client à des fins commerciales ou de promotions de son activité par quelque moyen que ce soit (internet, catalogues, brochure, publicité télévisée etc.).

Aventure Déco – 9 rue des Feuillardes 77920 Samois Sur Seine – Siret 820 104 263 00034

8.2 – Propriété intellectuelle du Client

A titre exclusif et gracieux et pour le monde entier, le Client accorde à AVENTURE DECO le droit d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion de son activité, par tout moyen ou procédé sous toute forme et tout support connu ou inconnu, toutes les photographies prises dans le cadre de la réalisation du Contrat ainsi que les caractéristiques du projet. Sauf accord contraire des Parties, AVENTURE DECO s’engage à ne pas communiquer l’identité du Client, à respecter son anonymat et son droit à la vie privée.

Pour l’ensemble de ces droits concédés, tels que décrits ci-dessus, le Client ne pourra revendiquer aucun paiement, indemnité ni dédommagement ou contreparties quelconque.

Si le domicile ou local du Client fait l’objet d’un reportage de toute nature (télévision, magazine etc.), le Client sera tenu d’en informer AVENTURE DECO leur permettant d’intervenir afin de valoriser leurs Prestations.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

9.1 – Données personnelles et protection de la vie privée

9.1.1 – Traitement de données à caractère personnel

Le Client est informé que la Société AVENTURE DECO met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers du Client, conformément aux missions définies dans le cadre du présent contrat.

Ces données sont nécessaires à la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de l’entreprise. Les données sont gérées par « Venancio Jessica », dont l’adresse mail est la suivante : jessica @aventuredeco.fr

Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans.

9.1.2 – Les informations collectées et leur utilisation

Les données collectées incluent en partie des informations personnelles, c’est-à-dire celles permettant au Client de s’identifier socialement, tels que son nom et prénom, son adresse email. Ces informations sont obligatoires. D’autres informations peuvent être communiquées pour la bonne exécution du Contrat notamment s’agissant des attentes du client, des membres composant son domicile etc. Ces dernières ne sont pas obligatoires mais visent à adapter le projet aux attentes du Client.

Un certain nombre de données pourront être transmises par AVENTURE DECO aux entreprises, fournisseurs ou prestataires intervenant pour la réalisation du projet du Client ce qu’il accepte expressément.

En cas d’accord du Client, le Prestataire pourra transmettre à des tiers certaines données, y compris personnelles, pour des raisons commerciales, mais aussi à tout moment, sur injonction des autorités administratives et judiciaires.

Aventure Déco – 9 rue des Feuillardes 77920 Samois Sur Seine – Siret 820 104 263 00034

9.1.3 – Les droits du Client

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour cela, il convient d’adresser la demande correspondante, en indiquant ses noms, prénoms, son adresse de messagerie électronique, de la manière suivante :

✔ par email à l’adresse suivante : jessica@aventuredeco.fr ;

✔ par courrier postal à l’adresse précisée en pied de page

En cas de demande de suppression de données personnelles, il est toutefois précisé que celles-ci pourront être conservées dans les archives pour satisfaire aux obligations légales en matière de preuve et de sécurité.

ARTICLE 10 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit telle que défini par la jurisprudence française et ainsi, notamment mais pas seulement, les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 12 – INTERPRÉTATION DU CONTRAT

De convention expresse, le Contrat est composé par les Conditions générales, les Conditions particulières ainsi que par les Annexes qui forment un ensemble indivisible dans l’esprit des Parties.

Aventure Déco – 9 rue des Feuillardes 77920 Samois Sur Seine – Siret 820 104 263 00034

[OPTION : ARTICLE 4 – EXECUTION IMMEDIATE DU CONTRAT

En dépit du délai de rétraction de 14 jours que lui confère la loi comme rappelé à l’article « DELAIS DE RETRACTATION » des Conditions générales, le Client sollicite la réalisation de la Prestation dès la conclusion du présent Contrat en ces termes :

« Je souhaite que la Prestation soit exécutée immédiatement et je renonce à mon droit de rétractation. » :

__________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________

Fait à ______________________,

Le _________________________,

En 2 exemplaires, paraphés à chaque page et signés sur la dernière page.

_____________ _____________

AVENTURE DECO Le Client

Aventure Déco – 9 rue des Feuillardes 77920 Samois Sur Seine – Siret 820 104 263 00034

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Conformément à l’article R. 221-1 du Code de la consommation)

(Uniquement applicable aux consommateurs et aux professionnels dans les cas délimités par l’article L. 221-3 du Code de la consommation)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

A l’attention d’AVENTURE DECO, sis 9 rue des Feuillardes – 77920 Samois Sur Seine

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le ________________________________ portant sur des Prestations de décorateur et/ou d’architecte d’intérieur pour la rénovation ou embellissement de mon domicile.

Nom/prénom et adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Aventure Déco – 9 rue des Feuillardes 77920 Samois Sur Seine – Siret 820 104 263 00034